Certificat d'origine et de santé pour l'estivage en france d'animaux des espèces ovine et caprine (1) originaires de Suisse. — Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français
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TITRE_TA: "Certificat d'origine et de santé pour l'estivage en france d'animaux des espèces ovine et caprine (1) originaires de Suisse."