Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire. — Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire."