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SOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentes — Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
ID:
"LEGISCTA000006115562"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"SOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentes"
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