Attestation délivrée en application de l'article R. 73 du code électoral (Electeurs visés au III de l'article L. 71 du code électoral) — Décret n°76-158 du 12 février 1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ARTICLE L71 DU CODE ELECTORAL
ID: "LEGISCTA000006115508"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Attestation délivrée en application de l'article R. 73 du code électoral (Electeurs visés au III de l'article L. 71 du code électoral)"