Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française. — Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.
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TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française."