TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES, PREVUE AUX ARTICLES R. 331-14 A R. 331-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. — Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF A LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET A LA SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES BATIS
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