TITRE PREMIER : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966. — Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.
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