TITRE 3 - DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCENDANTS A LA PROPRIETE. — Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
ID: "LEGISCTA000006106556"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "TITRE 3 - DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCENDANTS A LA PROPRIETE."