Section VII : dispositions transitoires — Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
ID: "LEGISCTA000006104141"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section VII : dispositions transitoires"