Section III : Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte. — Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
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TITRE_TA: "Section III : Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte."