CHAPITRE II : Dotation globale de financement et prix de journée — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE L'ASSURANCE MALADIE
ID: "LEGISCTA000006103249"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "CHAPITRE II : Dotation globale de financement et prix de journée"