Chapitre Ier : Budget et comptabilité des établissements — Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT
ID: "LEGISCTA000006103222"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre Ier : Budget et comptabilité des établissements"