Titre Ier : Harmonisation et aménagement des procédures. — Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER
ID: "LEGISCTA000006099297"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Titre Ier : Harmonisation et aménagement des procédures."