Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. — Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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