Chapitre Ier : Dispositions générales et structure du corps. — Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.
ID: "LEGISCTA000006095369"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions générales et structure du corps."