TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. — Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
ID: "LEGISCTA000006094413"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991."