Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. — Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
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TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction."