Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993. — Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
ID: "LEGISCTA000006089654"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993."