Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. — Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
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TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions transitoires et finales."