Titre IV : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. — Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
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