Chapitre II : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. — Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
ID: "LEGISCTA000006085900"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre II : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées."