Section V : Contradiction à l'opposition. — Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
ID: "LEGISCTA000006085281"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section V : Contradiction à l'opposition."