TITRE II : OBLIGATIONS DES REDEVABLES, CONTRÔLE ET SANCTIONS. — Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
ID: "LEGISCTA000006084953"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "TITRE II : OBLIGATIONS DES REDEVABLES, CONTRÔLE ET SANCTIONS."