COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL. — Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
ID: "LEGISCTA000006084504"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL."