Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales. — Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales."