Chapitre IV : Inventions intéressant la défense nationale. — Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure
ID: "LEGISCTA000006083755"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre IV : Inventions intéressant la défense nationale."