TITRE II : DROIT SYNDICAL - DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - COMITÉ D'ENTREPRISE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL — Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.
ID: "KALISCTA000005722972"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "TITRE II : DROIT SYNDICAL - DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - COMITÉ D'ENTREPRISE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL"