Sous-section 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle — Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
ID: "JORFSCTA000051956039"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Sous-section 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle"