Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales — Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
ID: "JORFSCTA000050102599"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales"