Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023 — Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
ID: "JORFSCTA000049832543"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023"