Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
SECTION_TA
Sous-section 3 : Reports et dispenses — Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
ID:
"JORFSCTA000049797021"
CONTEXTE:
{
length: 1
}
TITRE_TA:
"Sous-section 3 : Reports et dispenses"
STRUCTURE_TA:
{
length: 1
}
Articles pointant sur la SECTION_TA
Textes pointant sur la SECTION_TA