Titre VI : MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ — Délibération n° 2023-083 du 20 juillet 2023 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes (MR-008)
ID: "JORFSCTA000048194124"
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