Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle — Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
ID: "JORFSCTA000047358059"
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TITRE_TA: "Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle"