Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma — Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
ID: "JORFSCTA000047138940"
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TITRE_TA: "Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma"