Chapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE — Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
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