Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission — Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
ID: "JORFSCTA000045979002"
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TITRE_TA: "Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission"