Chapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestion — Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
ID: "JORFSCTA000045911497"
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TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestion"