Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires — Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
ID: "JORFSCTA000045696412"
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TITRE_TA: "Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires"