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SECTION_TA
Chapitre IV : Changement statutaire — Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
ID:
"JORFSCTA000045683235"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"Chapitre IV : Changement statutaire"
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