Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes — Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
ID: "JORFSCTA000045641247"
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TITRE_TA: "Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes"