Section 3 : Dispositions communes relatives aux procédures de déclaration prévues aux sections 1 et 2 — Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation
ID: "JORFSCTA000045640519"
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