Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
ID: "JORFSCTA000045470976"
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TITRE_TA: "Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté"