Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants — LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
ID: "JORFSCTA000045167547"
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TITRE_TA: "Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants"