Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales — Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
ID: "JORFSCTA000044590415"
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TITRE_TA: "Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales"