Chapitre III : MOBILITÉ DES ÉTUDIANTS, DES UNIVERSITAIRES ET DES CHERCHEURS, IMMIGRATION POUR MOTIFS PROFESSIONNEL ET ÉCONOMIQUE Article 3 Etudiants — Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)
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