Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
ID: "JORFSCTA000044044402"
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TITRE_TA: "Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels"