Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer — Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer"