Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires — Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
ID: "JORFSCTA000043557428"
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TITRE_TA: "Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires"