Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE — Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
ID: "JORFSCTA000043557372"
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TITRE_TA: "Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE"