Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 — Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
ID: "JORFSCTA000043269412"
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TITRE_TA: "Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015"